Mentions légales

1- GENERALITES

Toutes les ventes de produits UNDA s’effectuent sous la condition que le client accepte les présentes conditions générales. Toute commande, achat ou paiement par le client vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, ainsi que des tarifs UNDA applicables aux marchandises, quelles que puissent être les conditions générales d’achat du client et les mentions figurant sur ses propres bons de commande. UNDA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

2- EXPEDITION – RESPONSABILITE – RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises voyagent aux risques et périls d’UNDA, quel que soit leur mode de transport. Les risques (notamment de dommages ou de pertes) sont transférés au client au moment de la livraison. Le transfert de propriété des marchandises intervient à la date du transfert de risques.

Le délai de livraison commence à courir au moment de la conclusion du contrat à condition que toutes les données nécessaires pour la livraison soient entre les mains d’UNDA. De même, le client devra s’être acquitté de toutes les obligations auxquelles il est tenu jusqu’à ce moment. Les dates de livraison acceptées par UNDA n’ont qu’une valeur indicative.

UNDA n’est pas non plus responsable du défaut de livraison ou de retard dans l’exécution de la vente, lorsque ce défaut ou ce retard est dû à un cas de force majeure. Sont contractuellement assimilés à un cas de force majeure, même s’ils ne remplissent pas les conditions légales et jurisprudentielles de cas de force majeure,  les cas suivants : grève, arrêt partiel ou complet de travail, lock-out, incendie, tremblement de terre, ouragan, explosion, révolution, embargo, émeute, intervention par les autorités civiles ou militaires, actes de terrorisme, acquiescement aux règlements ou aux ordonnances de toutes autorités gouvernementales et fait de guerre, difficulté ou impossibilité temporaire d’importation, d’exportation ou de transport, arrêt total ou partiel des sources d’approvisionnement habituelles en matières premières et en énergie nécessaires à l’exécution des programmes de fabrication.

3- RECLAMATIONS

Toute réclamation relative à la concordance du nombre de colis avec le bon de livraison du transporteur, ou à des dégâts apparents aux colis, doivent être effectuée au moment de la livraison, auprès du transporteur.

Il appartient au client, en cas d’avarie, de manquant ou de toute autre réclamation, de faire toutes contestations nécessaires et de confirmer ses réserves par tout moyen écrit auprès du service clients d’UNDA, dans les deux (2) jours ouvrés qui suivent la réception des marchandises.

Passé ce délai, les marchandises seront considérées comme conformes en quantité et en qualité et ne seront ni reprises, ni échangées. Les réserves faites par téléphone doivent être confirmées par écrit, dans les mêmes délais. Les réserves devront être claires, précises, caractérisées, le terme « abimé »ou « détérioré » n’étant pas suffisant.

Les retours de marchandises ne seront acceptés que moyennant accord préalable et écrit d’UNDA endéans les dix (10) jours qui suivent la réception des marchandises par le client.

Les retours s’effectuent aux risques et périls de l’acheteur.

UNDA remplacera à ses frais les marchandises livrées dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.

4- PRIX ET FACTURATION

Les marchandises sont facturées aux tarifs et conditions en vigueur au jour de la prise de commande. UNDA porte à la connaissance de sa clientèle ses nouveaux tarifs par les moyens de son choix. Les prix n’incluent pas les taxes, frais de vente et de livraison et autres dépenses qui, tous, seront supportés par le client.

5- PAIEMENT

Les factures sont payables à quinze (15) jours date de facturation, par prélèvement automatique ou virement. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.

En cas d’incident de paiement ou de créances impayées, aucun escompte ne sera accordé lors du règlement dédites créances.

Sans préjudice de ce qui précède, en cas de défaut de paiement par le client d’une seule échéance, ou du non-respect des conditions de paiement, notre société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler sans préavis ni indemnité toute commande en cours.

Les retards de règlement donnent lieu au paiement d’une pénalité égale à 15% du total des sommes impayées et d’un intérêt de retard au taux précisé dans la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, à compter du lendemain du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et ce automatiquement, de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Des frais de rappel de 5 EUR seront appliqués au premier rappel et de 50 EUR par rappel ultérieur.

En cas de cession d’activité de l’officine résultant soit d’un apport en société, d’une fusion, d’une absorption, d’une cession de fonds de commerce, d’un changement de contrôle (au sens du Code des Sociétés) et d’une manière générale, toute opération tendant à changer de manière significative le patrimoine, l’ensemble des créances de UNDA devient immédiatement exigible.

En cas de modification de la situation du client à quelque titre que ce soit, ou d’incident ou retard de paiement, ou d’évolution législative, UNDA aura la faculté de modifier les délais de règlement accordés ou d’exiger des garanties, y compris au titre des commandes en cours.

6- CONDITIONS DE RETOUR DES PRODUITS

Les produits périmés ne sont ni repris ni échangés, sauf accord contraire écrit des parties.

7- DROIT APPLICABLE – CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Seul le droit belge est d’application à toutes les conventions conclues avec UNDA. Pour toute contestation relative à l’exécution des commandes d’UNDA, le Tribunal de Commerce de LIEGE est seul compétent.

8 – NULLITE

La nullité éventuelle d’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité des autres dispositions qui demeurent applicables.